Conditions générales devente
Dernière mise à jour : janvier 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les modalités de souscription et d’utilisation de l’abonnement payant « Afelia Gold » proposé au sein de l’application Afelia.

Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre :
  • la société ESL GROUP, société par actions simplifiée au capital de 2 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 998 944 656, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris – France, exploitant l’application sous le nom commercial Afelia (ci-après « Afelia »),
  • et toute personne physique majeure souscrivant, à des fins non professionnelles, à l’abonnement Afelia Gold (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV sont distinctes et complémentaires des Conditions Générales d’Utilisation d’Afelia, que le Client déclare avoir acceptées.
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut souscrire à l’abonnement Afelia Gold, moyennant le paiement d’un prix mensuel.
ARTICLE 2 – DESCRIPTION DE L’ABONNEMENT AFELIA GOLD
Afelia Gold est un abonnement premium donnant accès à des fonctionnalités supplémentaires au sein de l’application Afelia.

Ces fonctionnalités incluent notamment :
  • des conversations supplémentaires,
  • des filtres avancés,
  • minimisation des données,
  • des options de recherche étendues,
  • d’autres fonctionnalités premium définies par Afelia.
Les fonctionnalités essentielles de l’abonnement Afelia Gold sont décrites dans l’Application au moment de la souscription.

Afelia se réserve la possibilité de faire évoluer les fonctionnalités, sous réserve de ne pas en altérer substantiellement la nature globale.
ARTICLE 3 – PRIX ET FACTURATION
Le prix de l’abonnement Afelia Gold est fixé à 9,99 € TTC par mois.

La souscription, la facturation et l’encaissement sont effectués exclusivement par l’intermédiaire des plateformes de distribution :
  • Apple App Store,
  • Google Play Store.
Finalité : création et gestion du compte utilisateur.
Base légale : exécution du contrat.
Durée de conservation : pendant la durée du compte, puis suppression ou anonymisation dans des délais raisonnables, sauf obligations légales ou intérêts légitimes strictement encadrés.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement de l’abonnement est effectué via le moyen de paiement associé au compte Apple ou Google du Client.

Afelia n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client.
ARTICLE 5 – DURÉE, RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION
L’abonnement Afelia Gold est souscrit pour une durée mensuelle, sans engagement de durée, avec reconduction tacite automatique.

Le Client peut résilier l’abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte Apple ou Google.

La résiliation prend effet à l’issue de la période de facturation en cours, aucun remboursement partiel n’étant dû pour la période entamée, sauf disposition légale impérative contraire.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contenus et services numériques, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque l’exécution du service a commencé avant l’expiration du délai de rétractation, après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à ce droit.

La collecte du consentement et la gestion du droit de rétractation sont assurées par les plateformes Apple et Google, selon leurs propres procédures.
ARTICLE 7 – OFFRES PROMOTIONNELLES
Afelia peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou des réductions.

Ces offres sont personnelles, non rétroactives et limitées dans le temps.
ARTICLE 8 – REMBOURSEMENT
Aucun remboursement n’est dû pour une période d’abonnement entamée, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

En cas de dysfonctionnement technique majeur et durable imputable à Afelia rendant le service substantiellement indisponible, le Client peut solliciter une compensation ou un remboursement proportionné.

Les demandes de remboursement liées aux paiements sont traitées par Apple ou Google conformément à leurs politiques respectives.
ARTICLE 9 – SUSPENSION, FRAUDE ET BANNISSEMENT
En cas de fraude avérée, de partage de compte, de violation grave ou répétée des CGU, ou de comportement illicite, Afelia peut :
  • suspendre ou résilier l’abonnement Afelia Gold,
  • supprimer le compte utilisateur,
  • bloquer toute tentative de recréation de compte.
La résiliation pour faute grave entraîne la perte immédiate de l’accès aux fonctionnalités premium, sans remboursement pour la période en cours.
ARTICLE 10 – ÉVOLUTION DE L’ABONNEMENT
Afelia peut faire évoluer les fonctionnalités de l’abonnement Afelia Gold afin d’améliorer le service ou de se conformer à des contraintes légales ou techniques.

En cas de modification substantielle défavorable de l’abonnement, le Client en est informé et peut résilier sans frais avant l’entrée en vigueur de la modification.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ
Afelia est tenue à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’indisponibilité temporaire du service, de décisions ou dysfonctionnements imputables aux plateformes Apple ou Google, ou de modifications mineures des fonctionnalités.

Aucune clause des présentes CGV n’exclut la responsabilité d’Afelia en cas de manquement à une obligation légale ou de faute ne pouvant être écartée par la loi.
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENT
Toute question relative à l’abonnement Afelia Gold peut être adressée à :
support@afelia.app
ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les modalités de recours au médiateur sont précisées sur le site internet ou l’Application Afelia.
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le Client peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles applicables du droit de la consommation.
ARTICLE 15 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi ou d’une décision de justice, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 – ACCEPTATION
La souscription à l’abonnement Afelia Gold implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.