Conditions Générales de Vente

Version mise à jour : septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription et l’utilisation de l’abonnement payant « Afelia Gold », disponible dans l’application Afelia.

Elles forment, avec les informations affichées au moment de la souscription, les Conditions générales d’utilisation, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies et autres traceurs, le contrat applicable à l’abonnement. En cas de contradiction, les informations affichées sur la page de souscription concernant le prix, la durée et les fonctionnalités prévalent pour l’offre concernée.

1. Identité du professionnel et champ d’application

ESL GROUP, société par actions simplifiée au capital de 2 euros, dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 998 944 656, exploite l’application sous le nom commercial « Afelia » (« Afelia », « nous »).

Contact : support@afelia.app.

Les CGV s’appliquent à toute personne physique âgée d’au moins 18 ans, agissant à des fins non professionnelles, qui souscrit Afelia Gold (« Client », « vous »). Toute souscription suppose l’acceptation des présentes CGV et des Conditions générales d’utilisation. Si vous souscrivez à titre professionnel, contactez-nous avant toute souscription ; les présentes CGV ne sont pas destinées à régir cette relation.

L’application est proposée en France, puis en Belgique, en Suisse, au Royaume-Uni et aux États-Unis. Le paiement s’effectue via l’Apple App Store ou Google Play, qui interviennent comme prestataires de paiement et de distribution. Le prix, la devise, les taxes et les modalités de remboursement affichés par la plateforme au moment de l’achat prévalent pour l’offre concernée. Les règles impératives de protection des consommateurs du pays de résidence habituelle du Client restent applicables lorsqu’elles sont plus protectrices.

2. Description du service afelia gold

Afelia Gold est un abonnement donnant accès, pendant sa période de validité, à des fonctionnalités premium de l’application, notamment des conversations supplémentaires, des filtres avancés, des options de recherche étendues et les autres fonctions affichées sur la page de souscription.

Les caractéristiques essentielles, restrictions éventuelles, prérequis techniques et compatibilités du service sont présentés dans l’application avant la validation de l’achat. Seules les fonctionnalités expressément affichées au moment de la souscription font partie de l’offre souscrite.

Afelia Gold ne garantit ni la rencontre d’un autre utilisateur, ni un nombre de contacts, ni la compatibilité, la disponibilité ou le comportement d’un utilisateur tiers. Il donne accès à des outils et fonctionnalités ; il ne constitue pas une prestation de mise en relation aboutie ou une promesse de résultat.

3. Conditions de souscription

La souscription s’effectue exclusivement depuis l’Apple App Store ou le Google Play Store (chacune, une « Plateforme »), selon les parcours et conditions de la Plateforme utilisée. Avant validation, vous devez pouvoir prendre connaissance, notamment, du prix TTC, de la durée, de la reconduction, des fonctionnalités incluses et des modalités de résiliation.

En validant l’achat par l’action prévue par la Plateforme, vous confirmez souscrire l’abonnement aux conditions alors affichées. Nous vous recommandons de conserver le justificatif de souscription fourni par la Plateforme sur un support durable.

Votre relation de paiement avec Apple ou Google est également régie par les conditions de la Plateforme. Selon le pays, le produit ou les conditions de la Plateforme, celle-ci peut intervenir comme prestataire de paiement, distributeur ou vendeur ; ses règles de facturation, de taxes et de remboursement s’appliquent en complément des présentes CGV. Cette répartition ne limite pas vos droits impératifs à l’égard du professionnel tenu de les respecter.

4. Prix, taxes et facturation

Le prix de référence d’Afelia Gold est de 9,99 € TTC par mois, sauf prix, devise, taxes, période d’essai ou offre différente clairement affichés par la Plateforme avant la souscription. Le prix applicable est celui indiqué au moment de la confirmation d’achat.

Le paiement, l’encaissement, l’émission du reçu et, selon la Plateforme, la perception et la gestion de la TVA sont effectués via le compte Apple ou Google associé. Afelia ne reçoit pas vos données bancaires. Toute question portant sur un débit ou un justificatif de paiement peut d’abord être adressée à la Plateforme ; vous pouvez également contacter support@afelia.app pour les questions relatives au service.

Toute variation future de prix est notifiée par la Plateforme selon ses modalités. Elle ne prend effet qu’à la date et dans les conditions communiquées par celle-ci ; vous pouvez résilier avant son application si vous ne l’acceptez pas, sous réserve des modalités propres à la Plateforme.

5. Durée, renouvellement et résiliation

Sauf indication contraire lors de l’achat, Afelia Gold est souscrit pour une période d’un mois et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un mois, jusqu’à résiliation.

Vous pouvez désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis les réglages des abonnements de votre compte Apple ou Google. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, sauf règles plus favorables de la Plateforme ou disposition légale impérative. La désinstallation de l’application ou la suppression d’un compte Afelia ne résilie pas nécessairement l’abonnement souscrit auprès de la Plateforme : vous devez le résilier depuis le compte de la Plateforme concernée.

Si vous supprimez votre compte alors qu’un abonnement est encore actif, vous perdez l’accès à Afelia Gold ; vous devez également désactiver son renouvellement auprès de la Plateforme pour éviter les prélèvements futurs. Cette information ne restreint aucun droit au remboursement qui vous serait reconnu par la loi ou les conditions de la Plateforme.

6. Droit de rétractation

Vous bénéficiez en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter, sans avoir à motiver votre décision ni supporter de coûts autres que ceux légalement prévus.

Lorsque vous demandez expressément l’accès immédiat au service avant l’expiration de ce délai, la Plateforme ou Afelia recueille, lorsque la réglementation l’exige, votre accord préalable exprès et votre reconnaissance des conséquences de cette demande sur votre droit de rétractation. La perte éventuelle du droit de rétractation ne peut intervenir que dans les conditions prévues par la loi.

Les modalités pratiques de demande de rétractation et de remboursement peuvent varier selon la Plateforme. Elles sont indiquées lors de l’achat et dans les conditions de la Plateforme. Vous pouvez également nous contacter à support@afelia.app afin que nous vous indiquions l’interlocuteur compétent et traitions votre demande dans le respect de vos droits légaux.

7. Offres promotionnelles et périodes d’essai

Les offres promotionnelles, réductions et périodes d’essai éventuelles sont limitées aux conditions, dates, territoires et profils d’utilisateurs affichés au moment de leur présentation. Sauf mention contraire, elles sont personnelles, non cessibles, non cumulables et non rétroactives.

Toute période d’essai qui se transforme en abonnement payant est clairement signalée avant sa souscription, avec son prix après essai et les modalités pour éviter le renouvellement. Les règles de facturation et d’éligibilité de la Plateforme peuvent s’appliquer.

8. Conformité du service numérique

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques. Afelia est tenue de fournir un service conforme au contrat et aux critères légaux de conformité pendant la durée de l’abonnement.

En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la mise en conformité du service, sans frais, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Si la mise en conformité est impossible, n’est pas réalisée dans le délai légal ou entraîne un inconvénient majeur, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat, selon les conditions légales applicables. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Pour signaler un défaut de conformité, contactez support@afelia.app en décrivant le problème, l’appareil et la version de l’application utilisés, ainsi que la date de souscription. Cette assistance ne limite pas votre possibilité d’exercer vos droits par tout autre moyen.

9. Suspension, résiliation et comportements interdits

Le Client doit respecter les Conditions générales d’utilisation, les règles de sécurité et les règles de communauté d’Afelia. Sont notamment interdits la fraude, l’usurpation d’identité, le partage d’accès contraire aux CGU, le contournement des limitations, le harcèlement, les contenus illicites et tout usage susceptible de compromettre la sécurité de la plateforme ou d’autrui.

En cas de manquement, Afelia peut prendre une mesure proportionnée, telle qu’un avertissement, une limitation temporaire, une suspension ou la résiliation du compte et de l’accès à Afelia Gold. Sauf urgence liée à la sécurité, à la prévention d’un dommage, à une obligation légale ou à la gravité du manquement, le Client est informé des motifs de la mesure et peut présenter ses observations conformément aux CGU.

En cas de résiliation motivée par une faute grave du Client, l’accès aux fonctionnalités premium peut être interrompu immédiatement. Aucun remboursement de la période restante n’est dû, sauf obligation légale impérative ou droit attaché à un défaut de conformité. La résiliation de l’accès au service n’annule pas automatiquement un abonnement facturé par une Plateforme : le Client doit également gérer le renouvellement selon l’article 5.

10. Évolution du service

Afelia peut modifier le service lorsqu’une évolution est nécessaire pour le maintenir conforme, améliorer la sécurité, respecter une obligation légale, adapter le service à un environnement technique ou améliorer les fonctionnalités. Nous ne réduirons pas de manière substantielle les fonctionnalités essentielles de l’offre payée sans vous en informer sur un support durable dans un délai raisonnable.

Lorsqu’une modification affecte négativement l’accès au service ou son utilisation de manière non mineure, vous disposez du droit de résilier le contrat sans frais dans les conditions prévues par la loi, sauf si la modification ne vous cause qu’un préjudice mineur ou si Afelia vous permet de conserver, sans frais supplémentaires, une version du service sans la modification et conforme au contrat.

11. Disponibilité, responsabilité et force majeure

Afelia met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du service. Des interruptions limitées peuvent toutefois être nécessaires, notamment pour la maintenance, les mises à jour, la sécurité ou en cas d’incident technique. Lorsque cela est possible, elles sont annoncées à l’avance.

Nous ne sommes pas responsables des interruptions, pertes ou dommages résultant d’un fait imputable au Client, à son équipement, à son accès internet, à une Plateforme, à un tiers, ou d’un cas de force majeure, sauf disposition légale contraire. Nous ne sommes pas responsables du contenu, du comportement, de l’identité, des déclarations ou des actes des autres utilisateurs ; cela ne limite pas nos obligations légales de sécurité, de modération ou de retrait de contenus lorsqu’elles sont applicables.

Rien dans les présentes CGV ne limite ou n’exclut une responsabilité qui ne peut l’être en application du droit français, ni les droits impératifs du consommateur, notamment ceux découlant de la garantie légale de conformité.

12. Service client, réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, contactez d’abord notre service client à support@afelia.app. Indiquez si possible l’adresse e-mail associée au compte, la Plateforme utilisée, le numéro de commande et une description du problème. Nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais.

ESL GROUP n’a pas désigné de médiateur de la consommation. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur peut consulter la liste des médiateurs de la consommation sur www.economie.gouv.fr/mediation-conso et saisir un médiateur compétent dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut recourir au dispositif de médiation ci-dessus et saisir la juridiction compétente conformément aux règles de droit de la consommation et de procédure civile applicables. Aucune stipulation des présentes ne prive le Client des protections impératives qui lui sont applicables dans son pays de résidence habituelle.

14. Preuve, archivage et nullité partielle

Les enregistrements informatiques conservés par Afelia et, le cas échéant, par la Plateforme dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent servir de preuve des opérations réalisées, sous réserve de la possibilité pour le Client d’apporter une preuve contraire.

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur. L’absence d’exercice immédiat d’un droit par Afelia ne vaut pas renonciation à ce droit.

15. Acceptation et version applicable

Les CGV applicables sont celles présentées au Client avant la souscription, dans leur version datée. La souscription implique leur acceptation. Une copie peut être demandée à support@afelia.app.

Terms of sale

Last updated: September 2026

These Terms of Sale (“Terms of Sale”) govern the subscription to and use of the paid subscription “Afelia Gold”, available in the Afelia application.

Together with the information displayed at the time of subscription, the Terms of Service, the Privacy Policy and the Cookie Policy, they form the contract applicable to the subscription. In the event of inconsistency, the information displayed on the subscription page concerning price, duration and features prevails for the offer concerned.

1. Identity of the trader and scope

ESL GROUP, a simplified joint-stock company with a share capital of 2 euros, whose registered office is at 60 rue François Ier, 75008 Paris, France, registered with the Paris Trade and Companies Register under number 998 944 656, operates the application under the trade name “Afelia” (“Afelia”, “we”).

Contact: support@afelia.app.

The Terms of Sale apply to any natural person aged at least 18, acting for non-professional purposes, who subscribes to Afelia Gold (“Customer”, “you”). Any subscription presupposes acceptance of these Terms of Sale and of the Terms of Service. If you subscribe in a professional capacity, contact us before any subscription; these Terms of Sale are not intended to govern that relationship.

The application is offered in France, and then in Belgium, Switzerland, the United Kingdom and the United States. Payment is made via the Apple App Store or Google Play, which act as payment and distribution providers. The price, currency, taxes and refund arrangements displayed by the platform at the time of purchase prevail for the offer concerned. The mandatory consumer-protection rules of the Customer’s country of habitual residence remain applicable where they are more protective.

2. Description of the Afelia Gold service

Afelia Gold is a subscription giving access, during its period of validity, to premium features of the application, including additional conversations, advanced filters, extended search options and the other features displayed on the subscription page.

The essential characteristics, any restrictions, technical requirements and compatibility of the service are presented in the application before the purchase is confirmed. Only the features expressly displayed at the time of subscription form part of the subscribed offer.

Afelia Gold guarantees neither a meeting with another user, nor a number of contacts, nor the compatibility, availability or behaviour of a third-party user. It gives access to tools and features; it is not a completed matching service or a promise of a result.

3. Conditions of subscription

Subscription takes place exclusively from the Apple App Store or the Google Play Store (each, a “Platform”), according to the journeys and conditions of the Platform used. Before confirmation, you must be able to read, in particular, the price inclusive of tax, the duration, the renewal, the features included and the cancellation arrangements.

By confirming the purchase through the action provided by the Platform, you confirm that you subscribe to the subscription on the conditions then displayed. We recommend that you keep the proof of subscription provided by the Platform on a durable medium.

Your payment relationship with Apple or Google is also governed by the Platform’s terms. Depending on the country, the product or the Platform’s terms, the Platform may act as payment provider, distributor or seller; its invoicing, tax and refund rules apply in addition to these Terms of Sale. This allocation does not limit your mandatory rights against the trader required to respect them.

4. Price, taxes and billing

The reference price of Afelia Gold is €9.99 inclusive of tax per month, unless a different price, currency, tax treatment, trial period or offer is clearly displayed by the Platform before subscription. The applicable price is the one indicated at the time the purchase is confirmed.

Payment, collection, issue of the receipt and, depending on the Platform, the collection and management of VAT are carried out via the associated Apple or Google account. Afelia does not receive your bank details. Any question about a charge or a proof of payment may first be addressed to the Platform; you may also contact support@afelia.app for questions relating to the service.

Any future price change is notified by the Platform according to its procedures. It takes effect only on the date and under the conditions communicated by the Platform; you may cancel before it applies if you do not accept it, subject to the Platform’s own procedures.

5. Duration, renewal and cancellation

Unless otherwise indicated at the time of purchase, Afelia Gold is subscribed for a period of one month and renews automatically for successive periods of one month, until cancellation.

You may turn off automatic renewal at any time from the subscription settings of your Apple or Google account. Cancellation takes effect at the end of the period already paid for, unless more favourable rules of the Platform or a mandatory legal provision apply. Uninstalling the application or deleting an Afelia account does not necessarily cancel the subscription taken out with the Platform: you must cancel it from the account of the Platform concerned.

If you delete your account while a subscription is still active, you lose access to Afelia Gold; you must also turn off its renewal with the Platform to avoid future charges. This information does not restrict any right to a refund that the law or the Platform’s terms would grant you.

6. Right of withdrawal

You have, in principle, a period of fourteen (14) days from the conclusion of the contract to withdraw, without having to give reasons and without bearing costs other than those provided for by law.

Where you expressly request immediate access to the service before that period expires, the Platform or Afelia collects, where the law so requires, your express prior agreement and your acknowledgement of the consequences of that request for your right of withdrawal. Any loss of the right of withdrawal may occur only under the conditions provided for by law.

The practical arrangements for requesting withdrawal and a refund may vary depending on the Platform. They are indicated at the time of purchase and in the Platform’s terms. You may also contact us at support@afelia.app so that we can tell you the competent contact and handle your request in accordance with your legal rights.

7. Promotional offers and trial periods

Promotional offers, discounts and any trial periods are limited to the conditions, dates, territories and user profiles displayed at the time they are presented. Unless otherwise stated, they are personal, non-transferable, non-cumulative and non-retroactive.

Any trial period that converts into a paid subscription is clearly indicated before it is taken out, together with the price after the trial and the arrangements for avoiding renewal. The Platform’s billing and eligibility rules may apply.

8. Conformity of the digital service

The Customer benefits from the legal guarantee of conformity applicable to digital content and digital services. Afelia is required to provide a service that conforms to the contract and to the legal conformity criteria for the duration of the subscription.

In the event of a lack of conformity, the Customer may request that the service be brought into conformity, free of charge, under the conditions provided for by the French Consumer Code. If bringing the service into conformity is impossible, is not carried out within the legal time limit, or causes a major inconvenience, the Customer may request a price reduction or termination of the contract, under the applicable legal conditions. This guarantee applies independently of any commercial guarantee that may be offered.

To report a lack of conformity, contact support@afelia.app, describing the problem, the device and the application version used, and the subscription date. This assistance does not limit your ability to exercise your rights by any other means.

9. Suspension, termination and prohibited behaviour

The Customer must comply with Afelia’s Terms of Service, safety rules and community rules. In particular, fraud, identity theft, sharing of access contrary to the Terms of Service, circumvention of limitations, harassment, unlawful content and any use likely to compromise the safety of the platform or of others are prohibited.

In the event of a breach, Afelia may take a proportionate measure, such as a warning, a temporary limitation, a suspension, or termination of the account and of access to Afelia Gold. Except in cases of urgency linked to safety, the prevention of harm, a legal obligation or the seriousness of the breach, the Customer is informed of the grounds of the measure and may submit observations in accordance with the Terms of Service.

In the event of termination motivated by a serious fault of the Customer, access to premium features may be interrupted immediately. No refund of the remaining period is due, except where a mandatory legal obligation or a right attached to a lack of conformity applies. Termination of access to the service does not automatically cancel a subscription billed by a Platform: the Customer must also manage renewal in accordance with Article 5.

10. Changes to the service

Afelia may modify the service where a change is necessary to keep it in conformity, improve safety, comply with a legal obligation, adapt the service to a technical environment or improve features. We will not substantially reduce the essential features of the paid offer without informing you on a durable medium within a reasonable time.

Where a modification negatively affects access to or use of the service in a way that is more than minor, you have the right to terminate the contract free of charge under the conditions provided for by law, unless the modification causes you only minor harm or Afelia allows you to keep, at no extra cost, a version of the service without the modification that conforms to the contract.

11. Availability, liability and force majeure

Afelia uses reasonable means to ensure the availability and proper operation of the service. Limited interruptions may nevertheless be necessary, in particular for maintenance, updates, security or in the event of a technical incident. Where possible, they are announced in advance.

We are not liable for interruptions, losses or damage resulting from an act attributable to the Customer, their equipment, their internet access, a Platform, a third party, or an event of force majeure, except where the law provides otherwise. We are not liable for the content, behaviour, identity, statements or acts of other users; this does not limit our legal obligations of safety, moderation or removal of content where they apply.

Nothing in these Terms of Sale limits or excludes liability that cannot be limited or excluded under French law, nor the consumer’s mandatory rights, in particular those arising from the legal guarantee of conformity.

12. Customer service, complaints and mediation

For any question or complaint, first contact our customer service at support@afelia.app. If possible, state the email address associated with the account, the Platform used, the order number and a description of the problem. We endeavour to reply as soon as possible.

ESL GROUP has not appointed a consumer mediator. After a prior written complaint that remains unresolved, the consumer may consult the list of consumer mediators at www.economie.gouv.fr/mediation-conso and refer the matter to a competent mediator under the conditions laid down by the French Consumer Code.

13. Governing law and competent court

These Terms of Sale are governed by French law. In the event of a dispute, the consumer Customer may use the mediation scheme described above and bring proceedings before the competent court in accordance with the applicable rules of consumer law and civil procedure. No provision of these Terms deprives the Customer of the mandatory protections that apply in their country of habitual residence.

14. Evidence, archiving and partial invalidity

Computer records kept by Afelia and, where applicable, by the Platform under reasonable security conditions may serve as evidence of the transactions carried out, without prejudice to the Customer’s ability to provide evidence to the contrary.

If a clause of the Terms of Sale is held void or unenforceable, the other clauses remain in force. Afelia’s failure to exercise a right immediately does not constitute a waiver of that right.

15. Acceptance and applicable version

The Terms of Sale that apply are those presented to the Customer before subscription, in their dated version. Subscription implies their acceptance. A copy may be requested from support@afelia.app.